Attestation obligatoire de déplacement

Retrouvez ICI vos attestations de déplacement, Personnelle, Professionnel ou Scolaire Les restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire à compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés. Le non-respect de ces mesures entraîne : Première…

Publié par: Marie-Noelle

Le 30 Oct, 2020

Retrouvez ICI vos attestations de déplacement, Personnelle, Professionnel ou Scolaire

Les restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire à compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraîne :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

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